Cette page a pour objectif de répertorier les sites internet et les outils web utiles aux professionnels (juristes, avocats, notaires, juges, travailleurs sociaux, etc.) dans le domaine du droit international privé de la famille.
Cette base de liens tend à être exhaustive et à couvrir, à terme, l’ensemble des structures et dispositifs existants en droit international privé de la famille dans l’Union européenne. Elle est accessible à tous les professionnels et les particuliers rencontrant une difficulté en matière de droit familial international, qu’ils soient domiciliés dans l’Union européenne ou ailleurs.
Ce répertoire est participatif et toute suggestion de ressources est la bienvenue.
Sites internet utiles en droit international privé
A- Sites des organisations internationales et régionales et réseaux internationaux
- http://www.un.org/fr/index.html
- Refworld, https://www.refworld.org/, UNHCR, légilsation, jurisprudence, recommandations
- Cour internationale de justice https://www.icj-cij.org/fr, Organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies : décisions, publications et affaires en cours.
- Europa https://europa.eu/european-union/topics_e
- Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale : mise en réseau des autorités judiciaires dans les pays de l’UE, informations sur le droit national des pays de l’UE et les procédures internationales, européennes et nationales.
- Synthèses de la législation de l’UE : explication des principaux actes législatifs adoptés par l’Union européenne destinées à un public général non spécialisé.
- Parlement européen : ce site permet de suivre toute l’activité du parlement européen / V. eg. l’Œil (Observatoire législatif du Parlement européen) : base de données du Parlement européen qui permet de suivre le processus décisionnel de l’UE.
- Toute l’Europe.fr : eu est le site de référence sur les questions européennes,
- Couples en Europe : le droit du régime matrimonial dans 22 pays européens
- Successions en Europe : le droit des successions de 22 pays européens
- Personnes vulnérables en Europe : les mesures de protection pour les mineurs et les adultes dans 22 pays européens.
- https://www.coe.int/
- Cour européenne des Droits de l’Homme
- Hudoc : base de données relative à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
« L’Académie de droit international, située à La Haye, est une institution de haut enseignement. Cours, séminaires, conférences, visites du Palais de la Paix, d’ambassades, d’institutions internationales et échanges sur tous les sujets y sont organisés à un rythme soutenu durant toute l’année ». Les cours de droit international (privé et public) offrent un haut niveau d’expertise et des informations cruciales sur les développements du droit international privé dans le monde.
Recueil des cours de l’Académie de La Haye de droit international privé (RCADI) : https://www.hagueacademy.nl/publications/?lang=fr
Organisation internationale pour la promotion du droit international privé, (conventions, recommandations, publications et projets)
Incadat : https://www.incadat.com/ base de données de jurisprudence en matière d’enlèvement international d’enfants / service post-conventionnel fourni par la HCCH
http://ciec1.org/ : conventions et recommandations de la CIEC et guide pratique international de l’état civil
B- Sites nationaux de droit international privé
Accès libre :
- Jafbase : http://www.jafbase.fr/
- Legifrance – https://www.legifrance.gouv.fr – Liens sur les sites juridiques des États membres de l’Union européenne.
- Société française pour le Droit international – http://www.sfdi.org/.
- Lexbase http://www.lexbase.fr
- Lextenso https://www.lextenso.fr/pack-notaire
- Navis https://boutique.efl.fr/documentation/par-gamme/navis.html
- Droit en ligne droitenligne.com
- L’AHJUCAF l’association des cours suprêmes judiciaires francophones https://juricaf.org/ (jurisprudence francophone des Cours suprêmes)
Accès payant :
- Lexis-Nexis – http://global.lexisnexis.com/fr
- Dalloz : https://www.dalloz.fr/
- AJ Famille
- Revue critique de droit international privé
- Lextenso – https://www.lextenso.fr/pack-notaire
- Doctrinal plus
- Lamyline reflex : http://www.webstator.com/requete/lamy-reflex
- Max-Planck Institutfor Comparative Public Law and International Law – http://www.mpil.de/ww/en/pub/news.cfm
- The World Law Guide (Lexadin, Pays-Bas) – http://www.lexadin.nl/wlg/
- Dutch Civil Law : http://www.dutchcivillaw.com/civilcodebook01010.htm
- Institut Suisse de droit comparé : https://www.isdc.ch/
- Ministère de la Justice : https://www.bj.admin.ch/bj/en/home/wirtschaft/privatrecht.html
- https://www.dipr.be/fr
www.adde.be (onglet Publications): jurisprudence et doctrine
www.IC2BE.eu: jurisprudence pour les procédures uniformes
Législation
Accès libre :
Normattiva https://www.normattiva.it/ (toute la législation italienne) ; pour la loi italienne de droit international privé, voir LEGGE 31 mai 1995, n. 218, Riforma del sistema italiano di diritto internazionale privato (telle que modifiée ultérieurement).
Pour une version anglaise, voir « Encyclopedia of Private International Law », édité par Jürgen Basedow, Giesela Rühl, Franco Ferrari et Pedro de Miguel Asensio (Edward Elgar 2017), section « National Statutes and provisions », pas en accès libre, disponible à l’adresse https://www.elgaronline.com/view/nlm-book/9781782547228/9781782547228.xml
Journaux
Accès libre
Law, Immigration and Citizenship (journal en ligne : https://www.dirittoimmigrazionecittadinanza.it/)
GenIUS (journal en ligne : http://www.geniusreview.eu/)
Pas d’accès libre
Revue de droit international privé et de procédure (base de données : https://pluris-cedam.utetgiuridica.it/main.html ; ou boutique à : https://pluris-cedam.utetgiuridica.it/main.html; or shop at https://shop.wki.it/periodici/rivista-di-diritto-internazionale-privato-e-processuale-s9242/)
Famille et droit (base de données : https://pluris-cedam.utetgiuridica.it/main.html; or shop at https://shop.wki.it/periodici/famiglia-e-diritto-s13043/)
Services démographiques (site web : http://www.servizidemografici.com/ et journal https://www.periodicimaggioli.it/rivista/i-servizi-demografici/
- Ministère de la Justice, droit international de la famille : https://oikeusministerio.fi/en/family-law-matters
- Couples binationaux : https://www.gov.ie/living-in-a-couple-with-different-nationalities/
- Responsabilité parentale : https://www.gov.ie/parental-responsibility
C- Sites permettant l’accès aux droits étrangers
Classés par localisation géographique des sites internet :
En accès libre :
- Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr
Accès au droit français et à la jurisprudence ainsi qu’aux sites juridiques étrangers et aux sites des juridictions nationales, européennes et internationales et sites juridiques des États membres.
- Site du Sénat : http://www.senat.fr/europe/index.html
- WWW Library : Islamic and Middle Eastern Law Materials on the Web : https://www.soas.ac.uk
- UK Legislation : https://www.legislation.gov.uk/
- British and Irish Legal Information Institute : https://www.bailii.org/
- Transparency Project (projet de facilitation d’accès au droit de la famille) : https://transparencyproject.org.uk/
- Guide pour les litiges de droit de la famille impliquant l’UE post-Brexit : https://www.gov.uk/government/
Sites gratuits
- Belgiquelex : https://www.belgiquelex.be/ banque carrefour de la législation belge du service public fédéral de la justice
- Juridat : www.juridat.be portail du pouvoir judiciaire en Belgique
- Reflex : http://reflex.raadvst-consetat.be/ base de données des avis législatif et de la jurisprudence du Conseil d’Etat
- Cour constitutionnelle belge : https://www.const-court.be/
- www.refworld.org
- www.adde.be (onglet ressources)
Sites payants
- Jura https://jura.kluwer.be/ (juriprudence, doctrine, législation)
- Strada https://www.stradalex.com/ (jurisprudence, doctrine, législation)
- Dutch Civil Law : http://www.dutchcivillaw.com/civilcodegeneral.htm
- Législation néerlandaise : https://www.overheid.nl/
- Base de données de l’OSCE : https://www.legislationline.org/legislation
- Base de données N-Lex (sources nationales de droit des pays membres de l’Union européenne) : https://n-lex.europa.eu
D- Projets de coopération judiciaire civile soutenus par la Commission européenne
https://w3.abdn.ac.uk/clsm/eupillar/#/home : résumés de jurisprudences de pays membres de l’UE en DIP européen
https://www.identitiesonthemove.eu/
Le consortium DXB réunit une variété de partenaires : il s’appuie à la fois sur des institutions académiques et sur des associations d’officiers d’état civil pour développer une compréhension du règlement Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, de son impact et de sa mise en œuvre au sein de l’Union européenne. Alors que les partenaires universitaires apportent une expérience de recherche en matière d’état civil, l’échange constant avec les praticiens du droit garantit une approche pratique afin de répondre aux besoins des officiers d’état civil.
(avec du matériel de formation sur les réglementations européennes en matière de droit de la famille)
(avec une base de données publique sur les jugements nationaux, voir http://www.eufams.unimi.it/category/database/)
http://www2.ipr.uni-heidelberg.de/eufams/index.php
Vous trouverez ici une version actualisée et en ligne de la base de données de l’EUFam, voir : http://www2.ipr.uni-heidelberg.de/eufams/index.php?site=entscheidungsdatenbank)
Autres réseaux d'accompagnement spécialisés
- Fondation des femmes de l’euro-méditerranée : https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr
- WAVE Network : https://wave-network.org/find-help/
- ONU Femmes : https://www.unwomen.org/fr
- PICUM : https://picum.org/members/
- Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations-Unies : https://www.unhcr.org/fr-fr/
- European Council on Refugees and Exiles : https://ecre.org/
- International Organization for Migration : https://www.iom.int/
- UNICEF : https://www.unicef.org/
- Eurochild : https://www.eurochild.org/
- ENOC : https://enoc.eu/
- Defence for Children : https://defenceforchildren.org/fr/
- Child Rights Connect : https://childrightsconnect.org/
- NELFA (Network of European LGBTIQ+ Families associations) : http://nelfa.org/