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Thématiques traitées

Enlèvement international d’enfants

On parle d’enlèvement international d’enfants lorsqu’un enfant est déplacé ou retenu illicitement dans un pays qui n’est pas son pays de résidence habituelle.
Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est illicite si 1) il a lieu en violation d’un droit de garde attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par la loi du pays dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et 2) au moment du déplacement ou du non-retour, ce droit était effectivement exercé, seul ou conjointement, ou l’aurait été en l’absence du déplacement ou du non-retour.

État civil international

La mobilité des personnes conduit les professionnels à être de plus en plus souvent confrontés à des actes d’état civil étrangers ou des actes d’état civil délivrés sur le territoire national et concernant des ressortissants étrangers. Les évènements importants de la vie civile des personnes (naissance, mariage, divorce, filiation, décès) sont consignés dans des actes dits « d’état civil », rédigés par les officiers d’état civil. Les diverses règles applicables à l’état civil en droit international privé permettre de connaître la force probante d’un acte étranger ainsi que les formalités préalables et les règles de reconnaissance des actes d’état civil en droit français. L’Union européenne a adopté un règlement le 6 juillet 2016 sur ce sujet, visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne.

Filiation internationale

La filiation internationale concerne l’ensemble des modes d’établissement et de contestation des liens de filiation lorsqu’ils sont porteurs d’un élément d’extranéité (action en recherche ou en contestation de maternité et de paternité, adoption internationale, procréation médicalement assistée et gestation pour autrui à l’étranger, etc.). La filiation internationale relève de quelques conventions internationales, multilatérales et bilatérales et du droit interne des États membres de l’Union européenne A ce jour, il n’existe pas encore de règlement européen sur ce sujet

Mariages forcés et mariages simulés

Un mariage forcé est un mariage sans consentement, qui empiète sur la décision personnelle de se marier ou non. Un mariage simulé est généralement considéré comme un mariage de complaisance, par exemple pour des raisons de résidence ou financières, mais il peut également dissimuler des relations abusives ou d’exploitation et des formes de traite des êtres humains.

Mariages et partenariats enregistrés internationaux

Divers modèles familiaux peuvent réglementer la relation personnelle entre deux personnes, de sexe opposé ou de même sexe, chaque fois qu’un élément international est en jeu. L’accès au mariage civil ou à des institutions telles que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait, ainsi que les droits et devoirs qui en découlent, diffèrent selon les règles et pratiques nationales.

Médiation familiale internationale

La médiation familiale est un processus structuré dans lequel un médiateur impartial permet aux membres d’une famille en crise, généralement les parents, de parler de leur conflit de manière constructive. L’objectif est de régler le conflit par la communication et l’échange, et de discuter de la manière dont ils continueront à élever leurs enfants, afin de trouver des solutions qui fonctionnent pour tous les membres de la famille qui sont touchés. La médiation familiale internationale vise à résoudre un conflit familial impliquant au moins deux pays. Par exemple, cela peut se produire lorsque des parents se séparent en raison d’un conflit et que l’un d’entre eux déménage dans un autre pays. La médiation familiale internationale place les besoins des enfants au centre du processus. L’objectif est de rechercher des solutions susceptibles d’assurer le bien-être des enfants conformément aux droits qui leur sont reconnus par la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Recouvrement transfrontalier de créances alimentaires

L’obligation alimentaire est l’obligation légale pour les parents de subvenir aux besoins de leurs enfants, pour les enfants de subvenir aux besoins de leurs parents ou pour l’ex-époux de subvenir financièrement aux besoins de l’ex-époux après une séparation ou un divorce. Les organismes publics peuvent également devenir créanciers d’aliments lorsqu’ils versent des prestations sociales en lieu et place d’une pension alimentaire non payée.
Dans les affaires transfrontalières, le débiteur et le créancier d’aliments sont situés dans des États différents. Le règlement européen sur les aliments détermine les règles de compétence (quelle juridiction va rendre une décision ?), les règles de reconnaissance et d’exécution (comment la décision allemande va-t-elle être exécutée en Espagne ou en Bulgarie ?) et établit un système de coopération administrative fondé sur les autorités centrales, dont la tâche est d’aider à résoudre les conflits transfrontaliers en matière d’aliments.

Responsabilité parentale internationale

Le concept de responsabilité parentale transfrontalière couvre les droits et les devoirs envers l’enfant et ses biens, y compris généralement des aspects tels que le droit de garde et le droit de visite, chaque fois qu’un élément international est impliqué. La garde concerne l’éducation, l’instruction et les biens de l’enfant ainsi que la détermination de son lieu de résidence, et peut être exercée conjointement par les parents ou uniquement par l’un d’entre eux. Le droit de visite comprend la possibilité d’emmener l’enfant dans un lieu autre que sa résidence habituelle pour une période limitée.

Séparation et divorce transfrontaliers

Une procédure de séparation ou de divorce est engagée afin de défaire ou de dissoudre la relation conjugale d’un couple international, sous certaines conditions régies par les lois nationales respectives. La séparation ou le divorce sont généralement décidés par un tribunal, mais il est également possible de recourir à des procédures extrajudiciaires lorsque l’ordre juridique national le prévoit.