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Financeurs

L’EPAPFR a été financé par l’Union européenne dans le cadre du programme Justice 2014-2020 et par les partenaires porteurs du projet.

Le programme Justice de la Commission européenne a été mis en place afin de contribuer au développement d’un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles. Il promeut :

  • la coopération judiciaire en matière civile, y compris en matière civile et commerciale, les faillites, les affaires familiales et les successions, etc.
  • la coopération judiciaire en matière pénale
  • la formation judiciaire, y compris la formation linguistique sur la terminologie juridique, en vue de favoriser une culture juridique et judiciaire commune
  • l’accès effectif à la justice en Europe, y compris les droits des victimes de la criminalité et les droits procéduraux dans les procédures pénales
  • les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue (aspects de coopération judiciaire et de prévention de la criminalité)

Le projet EPAPFR a été sélectionné en raison de la plus-value européenne du projet pour la construction d’une culture juridique européenne commune en droit international privé et l’amélioration de la coopération transfrontalière,  la contribution à la mise en œuvre efficace, globale et cohérente des instruments européens de droit international privé et l’amélioration de la sensibilisation et des connaissances du public en ce qui concerne les droits, les valeurs et les principes découlant du droit de l’Union dans le champ du droit international de la famille.