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Textes internationaux et européens

L’utilisation des textes internationaux et européens de droit international privé demande de connaître très précisément leur champ d’application et les règles d’articulation qui les gouvernent. D’origine principalement interne autrefois, le droit international privé des États membres de l’Union européenne puise aujourd’hui principalement ses sources dans les règlements de l’Union européenne et les conventions internationales de droit international privé, notamment celles élaborées dans l’enceinte de la Conférence de La Haye.

On dénombre à l’heure actuelle une dizaine de règlements de l’Union européenne de droit international privé couvrant de larges champs du droit international privé des États membres, tout particulièrement dans le domaine civil et commercial et en matière familiale (v. notamment, le règlement Bruxelles II bis et Bruxelles II ter, le règlement Aliments, le règlement Rome III, les règlements Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, le règlement Successions internationales, etc.).

Les règlements européens de droit international privé constituent aujourd’hui le droit international privé commun des États membres sur un grand nombre de sujets. Ils se substituent aux règles de conflits internes des États membres dans les domaines qui entrent dans leur champ d’applicabilité matériel, temporel et territorial.

L’accroissement du nombre de traités internationaux et de règlements européens de droit international privé donne naissance à des conflits de conventions internationales. Certains règlements européens organisent leur articulation avec les autres conventions internationales qui portent sur des sujets similaires, d’autres restent silencieux, ce qui donne lieu à des incertitudes quant au texte applicable en pratique.

A ces textes européens s’ajoutent des normes internationales, de nature bilatérale ou multilatérale.

En raison de leur nombre, les conventions bilatérales signées par des États membres avec d’autres États membres ou des États tiers ne pourront être présentées ici.

Seules sont présentées, par thématique, les principales conventions multilatérales et les règlements et directives de l’Union européenne applicables dans domaine du droit international privé. 

Il convient par ailleurs de ne pas oublier les normes européennes internationales relatives à la protection des droits fondamentaux (Convention européenne des droits de l’homme, convention internationale relative aux droits de l’enfant, etc.). En raison de leur caractère transversale et non spécifique au droit international, elles ne seront pas non plus mentionnées dans la liste qui suit, mais leur prise en compte est fondamentale dans les litiges de droit international privé.

Adoption

Aide judiciaire, procédure et échange international d’informations

Autorité parentale, tutelle et enlèvement d’enfant

Aliments

Circulation des documents publics et légalisation

Divorce

Etat civil

  • Convention du 28 juillet 1951 internationale relative au statut des réfugiés et annexes
  • Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires
  • Convention de Paris du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil
  • Convention d’Athènes du 14 septembre 1966 relative à la constatation de certains décès
  • Convention de Paris du 12 septembre 1974 créant un livret de famille international
  • Convention de Vienne du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil
  • Convention de Munich du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale
  • Convention de Madrid du 5 septembre 1990 relative à la reconnaissance et la mise à jour des livrets d’état civil
  • Convention de Paris du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d’un certificat de vie
  • Convention de Lisbonne du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité
  • Convention de Vienne du 12 septembre 2000 relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe

Filiation

  • Convention de Rome du 14 septembre 1961 portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d’enfants naturels
  • Convention de Bruxelles du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels
  • Convention de Rome du 10 septembre 1970 sur la légitimation par le mariage
  • Convention de Munich du 5 septembre 1980 relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage

Mariage 

  • Convention de Paris du 10 septembre 1964 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger
  • Convention de Luxembourg du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal

Nom et prénom 

  • Convention d’Istanbul du 4 septembre 1958 relative aux changements de noms et prénoms
  • Convention de Berne du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil
  • Convention de Munich du 5 septembre 1980 sur la loi applicable aux noms et prénoms
  • Convention de La Haye du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille
  • Convention d’Antalya du 16 septembre 2005 sur la reconnaissance des noms

Réfugiés et apatrides 

Régime matrimonial

Partenariat enregistré

Succession