L’utilisation des textes internationaux et européens de droit international privé demande de connaître très précisément leur champ d’application et les règles d’articulation qui les gouvernent. D’origine principalement interne autrefois, le droit international privé des États membres de l’Union européenne puise aujourd’hui principalement ses sources dans les règlements de l’Union européenne et les conventions internationales de droit international privé, notamment celles élaborées dans l’enceinte de la Conférence de La Haye.
On dénombre à l’heure actuelle une dizaine de règlements de l’Union européenne de droit international privé couvrant de larges champs du droit international privé des États membres, tout particulièrement dans le domaine civil et commercial et en matière familiale (v. notamment, le règlement Bruxelles II bis et Bruxelles II ter, le règlement Aliments, le règlement Rome III, les règlements Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, le règlement Successions internationales, etc.).
Les règlements européens de droit international privé constituent aujourd’hui le droit international privé commun des États membres sur un grand nombre de sujets. Ils se substituent aux règles de conflits internes des États membres dans les domaines qui entrent dans leur champ d’applicabilité matériel, temporel et territorial.
L’accroissement du nombre de traités internationaux et de règlements européens de droit international privé donne naissance à des conflits de conventions internationales. Certains règlements européens organisent leur articulation avec les autres conventions internationales qui portent sur des sujets similaires, d’autres restent silencieux, ce qui donne lieu à des incertitudes quant au texte applicable en pratique.
A ces textes européens s’ajoutent des normes internationales, de nature bilatérale ou multilatérale.
En raison de leur nombre, les conventions bilatérales signées par des États membres avec d’autres États membres ou des États tiers ne pourront être présentées ici.
Seules sont présentées, par thématique, les principales conventions multilatérales et les règlements et directives de l’Union européenne applicables dans le domaine du droit international privé.
Il convient par ailleurs de ne pas oublier les normes européennes et internationales relatives à la protection des droits fondamentaux (Convention européenne des droits de l’homme, convention internationale relative aux droits de l’enfant, etc.). En raison de leur caractère transversal et non spécifique au droit international, elles ne seront pas non plus mentionnées dans la liste qui suit, mais leur prise en compte est fondamentale dans les litiges de droit international privé.
Adoptions internationales
- Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant
- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
- Convention européenne du 27 novembre 2008 en matière d’adoption des enfants
Aide judiciaire, procédure et échange international d’informations
- Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile
- Convention d’Istanbul du 4 septembre 1958 concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil
- Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale
- Convention de Londres du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger
- Protocole additionnel à la Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil signée à Istanbul le 4 septembre 1958 signé à Patras le 6 septembre 1989
- Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
- Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordées dans le cadre de telles affaires
- Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Autorité parentale, enlèvements internationaux d’enfants et protection de l’enfance
- Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde et le rétablissement de la garde des enfants, Luxembourg
- Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
- Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
- Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000
Circulation des documents publics et légalisation
- Convention de Paris du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger
- Convention de Luxembourg du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
- Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
- Convention de Vienne du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil
- Convention d’Athènes du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
- Convention de Bâle du 3 septembre 1985 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés
- Convention de Bruxelles du 25 mai 1987 relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les Etats membres des communautés européennes
- Convention de Strasbourg du 14 mars 2014 relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil
- Règlement (UE) n° 2016/1191 du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne
Divorces
- Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000
- Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Etat civil
(Pour les textes spécifiquement applicables aux noms et prénoms, voir rubrique « Noms et prénoms » ci-dessous)
- Convention du 28 juillet 1951 internationale relative au statut des réfugiés et annexes
- Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires
- Convention de Paris du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil
- Convention d’Athènes du 14 septembre 1966 relative à la constatation de certains décès
- Convention de Paris du 12 septembre 1974 créant un livret de famille international
- Convention de Vienne du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil
- Convention de Munich du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale
- Convention de Madrid du 5 septembre 1990 relative à la reconnaissance et la mise à jour des livrets d’état civil
- Convention de Paris du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d’un certificat de vie
- Convention de Lisbonne du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité
- Convention de Vienne du 12 septembre 2000 relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe
- Convention de Strasbourg du 14 mars 2014 relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil
Filiation (hors adoptions)
- Convention de Rome du 14 septembre 1961 portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d’enfants naturels
- Convention de Bruxelles du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels
- Convention de Rome du 10 septembre 1970 sur la légitimation par le mariage
Mariage
- Convention de Paris du 10 septembre 1964 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger
- Convention de Luxembourg du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal
Noms et prénoms
- Convention d’Istanbul du 4 septembre 1958 relative aux changements de noms et prénoms
- Convention de Berne du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil
- Convention de Munich du 5 septembre 1980 sur la loi applicable aux noms et prénoms
- Convention de La Haye du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille
Réfugiés et apatrides
- Convention du 28 juillet 1951 internationale relative au statut des réfugiés et annexes
- Convention de Berne du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie
- Convention de Bâle du 3 septembre 1985 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés
Obligations alimentaires, recouvrement international de créances alimentaires
- Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger
- Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
- Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants
- Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
- Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Convention de La Haye du 27 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
- Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
- Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
- Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
- Règlement d’exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
Régimes matrimoniaux
Partenariats enregistrés
Successions
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
- Convention de Bâle du 16 mai 1972 relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments
- Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international
- Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen
- Règlement d’exécution (UE) n ° 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen