La famille dans l’Union Européenne
L’Union européenne vise à offrir aux citoyens européens un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) au sein duquel la libre circulation des personnes est en principe garantie (article 3, paragraphe 2, du traité UE). Il existe donc de nombreux mouvements intra-européens de personnes. L’Union européenne est également un espace d’immigration pour les ressortissants de pays tiers qui viennent pour des raisons professionnelles, économiques ou familiales ou qui fuient les persécutions dans leur pays d’origine. Enfin, de nombreux ressortissants européens ont émigré en dehors de l’Union européenne. Ces personnes peuvent à un moment donné se trouver confrontées à des problèmes de droit international privé.
Vos droits
Le droit international privé est un ensemble de règles permettant de déterminer quelle autorité est compétente dans un litige et quel droit national s’applique et de garantir la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Ces règles s’appliquent chaque fois qu’une situation juridique est caractérisée par un élément d’extranéité, c’est-à-dire un facteur de rattachement avec plusieurs pays. Cette plateforme vous permet de trouver des interlocuteurs dans tous les domaines du droit international privé de la famille : enlèvements internationaux d’enfants, médiation familiale internationale, mariages internationaux, partenariats enregistrés à l’international, ruptures et divorces à l’international, responsabilité parentale internationale, kafala, etc.
Trouver un interlocuteur
L’objectif de l’EPAPFR est de permettre à toute personne confrontée à des questions relatives au droit international privé de la famille de trouver l’interlocuteur / le professionnel approprié. Cette plateforme rassemble donc toutes les structures spécialisées en droit international privé offrant des services d’accès aux droits dans le domaine du droit international de la famille, des services de formation et d’expertise (voir l’onglet « cartographie » et l’onglet « services »). Cette plateforme offre également un lien vers tous les outils qui ont été développés par les institutions européennes, nationales et locales dans le domaine du droit international privé (voir l’onglet « liens utiles »). Cette liste se veut une référence utile et complète afin de permettre aux professionnels de trouver ici les ressources dont ils ont besoin pour répondre aux questions qui leur sont soumises.
L’EPAPFR (Plateforme européenne pour l’accès aux droits de la personne et de la famille en Europe) soutient toute personne confrontée à des difficultés liées au droit international privé de la famille en Europe (UE) en favorisant la coordination et la coopération entre les acteurs publics et privés fournissant des services juridiques et sociaux dans les États membres.
Le projet EPAPFR soutient la mise en œuvre des dispositions européennes et internationales en matière familiale transfrontalière afin d’améliorer l’accès aux droits des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers se déplaçant dans l’espace européen, de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de statut personnel, de renforcer la protection des victimes de violences intrafamiliales et d’améliorer la protection internationale des enfants (mineurs non accompagnés, enfants victimes d’enlèvements internationaux, enfants recueillis par kafala, recouvrement de pensions alimentaires).
Le projet réunit plusieurs partenaires à travers l’Europe :
- L’équipe de recherche de droit international, européen et comparé de l’université de droit Lyon 3 (EDIEC), France
- L’association belge pour le droit des étrangers (ADDE), Belgique
- Le service social international en Bulgarie (SSI), Bulgarie
- L’université de Liège, Belgique
- L’institut allemand pour les services à la jeunesse et le droit de la famille (DIJuF), Allemagne
- L’université de Vérone (UNIVR), Italie
- L’association Femmes Informations Juridiques Internationales (FIJI), porteur du projet, France
Le projet consiste à mettre en relation des services professionnels agissant au plus près des bénéficiaires en vue de :
- faciliter l’accès effectif à la justice et aux droits ou aux modes alternatifs de règlement des litiges,
- promouvoir la formation des praticiens,
- promouvoir l’information des bénéficiaires
- promouvoir la mise en réseau des acteurs institutionnels et associatifs dans les différents États membres.
