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Migration et droit international privé

Migration et situations familiales internationales

La mondialisation, l’importance des flux migratoires internationaux, la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux au sein du marché intérieur de l’Union européenne, conduisent à des situations qui se trouvent rattachées à plusieurs ordres juridiques dont il convient de départager les prérogatives. C’est l’objectif du droit international privé.
La migration et le droit international privé entretiennent des liens étroits car les situations familiales internationales naissent bien souvent lors des processus migratoires.
D’après les chiffres donnés par la Commission européenne, environ 16 millions de couples internationaux sont recensés dans l’Union européenne. Ces familles sont composées de conjoints n’ayant pas la même nationalité, ce qui signifie bien souvent que l’un des conjoints a migré de son État de naissance vers un autre État, soit avant le mariage, soit après le mariage. Les personnes migrantes, c’est à dire les personnes ayant quitté leur État de naissance, sont de fait particulièrement exposées à des situations relevant du droit familial international.
Au sein de l’Union européenne, on pourra distinguer les migrations intra-européenne, c’est à dire les migrations d’un Etat membre vers un autre Etat membre, et les migrations extra-européennes, c’est à dire les migrations de personnes venant de pays tiers vers l’Union européenne ou de l’Union européenne vers des pays tiers.
Quelques éléments chiffrés permettent de mesurer l’importance du phénomène migratoire en Europe : « En 2018, 3,94 millions de personnes ont migré vers l’Union européenne (depuis le reste du monde ou d’un autre État membre) [et] 2,61 millions de personnes ont dans le même temps quitté un des pays de l’Union européenne. […] Parmi les 446,9 millions d’habitants de l’UE en 2018, 32,5 millions sont nés en dehors de l’UE et 18 millions de personnes habitent dans un État membre autre que celui dans lequel elles sont nées ». (source : Les migrations en Europe, Toute l’Europe).
Près de 31 000 mineurs non accompagnés ont été comptabilisés parmi les demandeurs d’asile dans l’Union européenne en 2017. En 2018, 580 800 primo-demandeurs d’asile ont introduit une demande de protection internationale dans les États membres de l’Union européenne, toujours selon les chiffres donnés par Eurostat.
Parce qu’elles n’ont pas la nationalité de l’État dans lequel elles vivent, ou parce qu’elles sont mariée, ou qu’elles ont des enfants avec un conjoint de nationalité différente, ou vivant dans un autre État, ces personnes pourront, à un moment donné, être confrontées à des questions relevant du droit international privé que ce soit pour prouver leur état civil lorsque leurs documents ont été établis à l’étranger, pour se marier, divorcer, conclure un partenariat, liquider leur régime matrimonial, aménager l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une séparation, demander le retour d’un enfant illicitement déplacé dans un autre État, faire respecter une obligation alimentaire ou un droit de visite, liquider une succession internationale, etc.
La coopération judiciaire civile au sein de l’UE La prise en compte des conflits familiaux internationaux induits par les mouvements de populations se fait, au sein de l’Union européenne, dans
le cadre de la politique de coopération judiciaire civile, sur la base de l’article 3 § 2 du traité sur l’Union européenne et de l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’action de l’Union européenne en matière de coopération judiciaire civile vise à :
    • assurer aux citoyens un degré élevé de sécurité juridique dans leurs relations transfrontalières en matière de droit civil;
    • garantir aux citoyens un accès facile et efficace à la justice civile pour le règlement des litiges transfrontaliers;
    • simplifier les instruments de coopération transfrontalière entre les instances judiciaires civiles nationales;
    • soutenir la formation des magistrats et du personnel de justice.
Afin de faire en sorte que les disparités des législations internes des États membres ne viennent pas entraver la circulation des personnes, L’union européenne a légiféré dans le domaine du droit international privé, qui était auparavant principalement de source interne et internationale.

L’objectif du droit international privé

Le droit international prive permet de déterminer la juridiction compétente, la loi applicable dans un litige international, ainsi que les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions
étrangères. Cette branche du droit a pour vocation d’intervenir lorsqu’une situation privée est internationale, c’est-à-dire qu’elle présente un élément dit d’extranéité. L’élément d’extranéité peut-être la nationalité d’une ou des parties, le lieu de résidence des parties, etc.
Le noyau dur du droit international privé se compose des règles de conflit de juridictions (qui permettent de déterminer la compétence d’un juge dans un litige international et de déterminer les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères) et des règles de conflits de lois (qui permettent de déterminer la loi applicable à un litige pouvant être rattaché à plusieurs ordres juridiques).
Quant aux sources du droit international privé, elles ont été profondément renouvelées à l’aune de l’européanisation du droit international privé et de l’expansion des conventions internationales de droit international privé, notamment celles élaborées dans l’enceinte de la Conférence de La Haye de droit international privé.
La mise en œuvre des règles de droit international privé suppose donc une parfaite maîtrise des sources européennes et internationales de la discipline (règlements de l’Union européenne, conventions internationales) et des règles permettant leur articulation entre elles et leur articulation avec les sources de droit interne (loi, jurisprudence). La connaissance de la jurisprudence des cours européennes (Cour de justice de l’Union européenne, Cour européenne des droits de l’homme) est également primordiale pour permettre une bonne application des sources européennes et internes de droit international privé.

Programme de financement Justice 2014-2020

Le programme «Justice» contribue à poursuivre la création d’un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale et en aidant à former les juges et les autres praticiens du droit (Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020).
Le programme vise à financer des activités ayant pour objectif de contribuer « à la mise en œuvre effective et cohérente des instruments du droit européen ou des politiques de l’UE, à renforcer la connaissance et la compréhension à la fois des citoyens et des praticiens du droit au sujet du droit et des politiques de l’UE, à promouvoir la coopération transfrontalière et favoriser la confiance mutuelle entre les pays de l’UE, à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires et leur coopération au moyen des technologies de l’information et de la communication, à élaborer des outils et des solutions pratiques répondant à des défis judiciaires transfrontaliers”.
C’est dans ce cadre que la commission européenne a décidé de financer le projet EPAPFR.